Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, faites en une seule fois, conclues directement à l’HOTEL EDMOND W. ou sur notre site internet www.hotel-edmondw.fr. Les réservations en ligne peuvent être effectuées jusqu’à 23h00 pour une arrivée le jour même.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Ces conditions générales de ventes, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par l’HOTEL EDMOND W.

ARTICLE 2 : CAPACITE

Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION

Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, la taxe de séjour est en sus. Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.
La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, valable au moment du séjour du client. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera, en aucun cas un débit du compte (sauf en cas de réservation aux tarifs promotions non annulables, non modifiables et en prépaiement total au moment de la réservation).
A certaines périodes, le prépaiement du séjour sera demandé (non remboursable).
Pour les séjours d’une durée supérieure ou égale à 5 nuits, le prépaiement total est demandé, et est non remboursable, en cas d’annulation.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES

Les chambres sont mises à disposition à partir de 14 heures, le jour de l’arrivée, et doivent être libérées au plus tard, à 12 heures le jour du départ.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION

Si la réservation est effectuée sur notre site internet www.hotel-edmondw.fr il est souhaitable de l’annuler par ce biais, en cliquant sur « modification ou annulation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l’hôtel.
Attention, certains tarifs ne permettent aucune modification, annulation – le prépaiement total étant demandé au moment de la réservation.
Aucun frais n’est appliqué si la réservation est annulée 1 jour avant la date d´arrivée, avant 15 heures (heure locale). Passé ce délai, la première nuit sera facturée. A certaines périodes (périodes de salons), ce délai sera avancé à 7 jours avant l’arrivée.
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation effective de la réservation.
En cas de non présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant de la 1ere nuit sera facturé dans les délais ci-dessus.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.

ARTICLE 7 : DELOGEMENT

En cas de force majeure d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à HOTEL EDMOND W.17 Rue du Professeur WEILL 69006 Lyon, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 10 : ASSURANCE – RESPONSABILITES

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service…

ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, l’hôtelier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concernant l’utilisation du site internet, la société HOTEL EDMOND W. est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Sauf accord exprès, écrit par HOTEL EDMOND W, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

FICHE D’ENREGISTREMENT :
A son arrivée au sein de l’Etablissement, le Client devra signer la fiche d’enregistrement (fiche police) après s’être assuré de la véracité des informations qui auront été préremplies et après les avoir modifiées le cas échéant. Dans l’hypothèse où le Client refuserait de remplir ou de signer la fiche de police, il reconnait être informé que l’Etablissement sera en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement réservé.


VÉRIFICATION MOYEN DE RÈGLEMENT :
En cas de paiement à l’Etablissement ou toute autre entité, chaque Etablissement ou toute autre entité peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter à l'Etablissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Etablissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.


PRÉ-AUTORISATION :
Il appartient à chaque Etablissement de définir les règles relatives à la pré-autorisation.
Si le Client n’a pas prépayé en ligne son séjour, l'Etablissement pourra, le jour de l’arrivée du Client, faire une demande d'autorisation (appelée également « préautorisation ») auprès de la banque du Client sur la carte bancaire pouvant aller jusqu’au montant de la réservation et un montant forfaitaire permettant de couvrir d'éventuelles consommations ou dépenses du Client sur place (petit déjeuner s'il n'est pas inclus dans le tarif, restaurant, bar, taxe de séjour le cas échéant, etc.). Ce montant forfaitaire est déterminé par l'Etablissement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées.

Exemple : 2 nuits à 130 euros + 40 euros estimés pour les extras = demande d'autorisation de 300 euros.
La demande de pré-autorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une réserve ou caution pour paiement ultérieur, autorisée par la banque du Client, qui vient temporairement réduire le plafond de la carte bancaire utilisée pour garantir la possibilité du débit ultérieur. Dans certains cas, en fonction de la banque du Client, la demande de pré-autorisation peut toutefois apparaître comme un débit en attente sur le compte bancaire associé à la carte utilisée. Lorsque la demande de pré- autorisation a été activée et confirmée par la banque soit :

• le Client se présente auprès de l'Etablissement, le paiement de l’intégralité du séjour s’effectue directement auprès de l’Etablissement le jour de l’arrivée ou du départ selon l’Etablissement qui procède par la suite à une demande de relâche de la demande de pré-autorisation auprès de la banque du Client. Les éventuelles consommations ou dépenses du Client consommées sur place seront à payer par le Client le jour de son départ auprès de l’Etablissement;

• le Client ne se présente pas auprès de l’Etablissement au premier jour de sa réservation, l’Etablissement transmet à la banque du Client une demande de débit. Dans de rares cas, la demande de pré-autorisation peut se traduire par un débit par la banque du Client avant même que le débit réel ne soit effectif. Dans ce cas, le débit ne se fera pas deux fois. Le solde, s’il est en faveur du Client, sera recrédité automatiquement par la banque au Client.